Informations légales

Syndic'Actif
105 rue des Mourettes
26000 Valence

Téléphone : 0612916964 0612916964
Email : contact@syndicactif.com

Grégory Gomez 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Romans 828 492 421 

SAS au capital de 5 000€

CPI 2601 2017 000 018 118 

Numéro d'identification TVA : FR 06 828 492 421

Numéro Orias : 24001088            

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Médiateur de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000439/1909
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

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